Amendement n° 22213 de M. Pierre Dharréville à l'article 39
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à la suppression des régimes spéciaux qu’entend mettre en œuvre le gouvernement et à la régression sociale sans équivoque que représente cet article 39.