Amendement n° 22226 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent, à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

L'exposé des motifs

L’article 2 substitue un système universel de retraites aux 42 régimes de retraites existant. Le présent amendement souhaite exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance. Ce régime est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant : - Autonome et équilibré, respectant la règle d’or d… (extrait)