Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - La jouissance de la retraite est différée pour les fonctionnaires civils ayant accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, jusqu’à l’âge de cinquante-deux ans ».
L’article 37 prévoit les principales dérogations applicables aux militaires en matière de retraite à liquidation immédiate. Aux termes de cet article, la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service disparaîtrait du droit en vigueur. Cet amendement vise à la rétablir.