Amendement n° 22273 de M. Dominique Da Silva à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exception de la fraction mentionnée au 3° qui est à la charge de l’employeur.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’une cotisation additionnelle de solidarité sur les revenus d’activité entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, dédiée au financement du système universel de retraite. Cette cotisation spécifique, qui n’est prise en charge que par les employeurs, a vocation à garantir le financement des droits antérieurement acquis dans le régime Agirc-Arrco pour les… (extrait)