Amendement n° 22305 de M. Sacha Houlié à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les assurés peuvent, de plein droit, faire rectifier à tout moment et sur présentation d’un justificatif les données prises en compte pour le calcul et l’ouverture à tout moment de leurs droits. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée un droit de rectification des données individuelles des assurés prises en compte dans le calcul et pour l’ouverture de leurs droits. Le système universel de retraite poursuit l’objectif de rendre plus lisible les droits à la retraite. Dans ces circonstances, il est logique que les droits puissent être consultables, y compris lorsqu’ils sont en cours d’acquisition. Toutef… (extrait)