Amendement n° 22306 de M. Sacha Houlié à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai est porté à cinq ans pour toute demande fondée sur la rectification d’une erreur matérielle, d’apport d’éléments nouveaux ou d’une erreur de droit ».

L'exposé des motifs

Le texte présenté par le gouvernement prescrit toute révision au terme d’un délai de 2 ans. Cette prescription devrait être identique à celle de droit commun en cas d’erreur matérielle, de découverte d’éléments nouveaux ou d’erreur de droit.