Amendement n° 22309 de M. Sacha Houlié à l'article 42

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet aux personnes au chômage de cotiser et d’acquérir des points de retraite à partir de leur revenu antérieur à la période d’inactivité et non sur l’assiette de l’allocation perçue. En effet, l’allocation versée au titre du revenu de remplacement est quasi toujours inférieure au traitement ou à la rémunération reçue par le travailleur. Or, en principe, la période d’inacti… (extrait)