Amendement n° 22315 de M. Sacha Houlié à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale », le mot : « décennale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, suggéré par la CFDT, prévoit que le respect de l’objectif d’équilibre financier s’effectue sur 10 ans et non plus sur 5 ans. Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjonctur… (extrait)