Amendement n° 22316 de M. Sacha Houlié à l'article 55

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la possibilité pour le Conseil d'administration du Caisse nationale de retraite universelle d’utiliser l’ensemble des produits financiers du Fonds de réserves universelles et non plus uniquement les produits financiers, ce qui reviendrait à limiter la marge de manœuvre du Conseil d'administration.