Amendement n° 22320 de Mme Constance Le Grip à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 du projet de loi a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. Il méconnait en revanche les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, n… (extrait)