Amendement n° 22412 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans la limite d’un plafond ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois cette prise en compte ne sera que partielle, puisque l’article indique qu’elle se fera dans la « limite d’un plafond ». Cette rédaction laisse entendre que la totalité des primes ne seront pas prises en compte, induisant une des … (extrait)