Amendement n° 22455 de Mme Sylvia Pinel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) du système universel de retraites, à l’instar du personnel navigant qui a obtenu le maintien de leur régime géré par la CRPN. En effet, n’étant pas financée par l’État ou alimentée par la solidarité nationale, cette caisse entièrement autonome garantit l’indépendance des avocats. Maillons indispen… (extrait)