Amendement n° 22470 de Mme Stella Dupont à l'article 42

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les revenus correspondants à la dernière période travaillée pour le calcul des points des demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit la prise en compte des périodes de chômage indemnisé via l’attribution de points de solidarité sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes (l’allocation de retour à l’emploi ou l’all… (extrait)