Amendement n° 22471 de Mme Constance Le Grip à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 21 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. Le présent amendement propose de supprimer cet article, prenant appui sur l'Avis du Conseil d’Etat, qui souligne que « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau… (extrait)