Amendement n° 22473 de M. Max Mathiasin sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un bien immobilier qui lui tenait lieu de résidence principale, celui-ci n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent article. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la major… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, sont récupérables sur la succession. Le présent amendement vise à soustraire de la succession la résidence principale des retraités agricoles. En effet, la perspective que leur maison ne puisse pas revenir à leurs héritiers fait que bon nombre de retraités agricoles renonce à demander le bénéfice de l’ASPA et vi… (extrait)