Supprimer l’alinéa 16.
L'alinéa 16 propose de déterminer par décret la fraction des points accordée aux militaires lors de la liquidation de la première part de leur retraite. Le gouvernement ne peut décider seul, par un décret, quelle sera la fraction des points accordée aux militaires lors de la liquidation de la première part de leur retraite, il appartient à la représentation nationale de statuer. De plus, instaurer… (extrait)