Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Par dérogation à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. »
La gestion des professions libérales représente l’un de défis de cette réforme. Il est important de garantir à ces professions le maintien de leur autonomie dans le futur système, leurs caisses autonomes étant parfaitement gérées et pour la grande majorité à l’équilibre budgétaire ou excédentaires. Elles participent à elles seules à hauteur de 27 % des dépenses du régime général. Malgré les annonc… (extrait)