À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « par la loi » les mots : « par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale ».
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazière a prévu, à compter du 1er janvier 2005, d’adosser le régime spécial d’assurance vieillesse d’EDF-GDF au régime général d’assurance vieillesse (CNAV) et aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, en contrepartie d’un montant compensatoire versé par EDF-GDF. Ce montant compensatoire vi… (extrait)