Amendement n° 22503 de Mme Agnès Thill à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s’oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la r… (extrait)