À l’alinéa 21, après les mots : « d’établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
Cet amendement vise à pérenniser la personnalité morale des futurs établissements chargés d’assurer localement la mission de la caisse nationale de retraite universelle (CNRU). A ce jour cette mission est assurée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), les organismes en charge du régime général de la sécurité sociale de France métropolitaine, ayant une compétence r… (extrait)