I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant élevé l’enfant. En cas de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales est chargé de la révision de ces droits et de leur partage ».
Cet amendement revient sur la notion de choix définitif inscrit à l'alinéa 9 de l'article 44 concernant la décision des parents et de l'attribution des points pour chacun de leurs enfants. Il revient par conséquent à supprimer l'alinéa 5 du même article fixant au 4eme anniversaire de l'enfant l'obligation de désigner le bénéficiaire de ces points. En effet, le couple disposera d'une plus grande vi… (extrait)