Amendement n° 22514 de Mme Agnès Thill à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement vise à s'opposer à cette intégration. Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’Etat au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera fai… (extrait)