Amendement n° 22515 de Mme Agnès Thill à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Dans les cas évoqués aux quatre précédents alinéas, l’évolution de l’âge d’équilibre aura préalablement à sa modification fait l’objet d’un débat au Parlement ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi introduit un âge d’équilibre pour le départ à la retraite. Ainsi l’article 10 prévoit qu’il est susceptible d’évoluer selon les prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés. Cette évolution sera constatée par décret sur proposition établi de la caisse nationale du régime universel (CNRU) créée. Si la fixation de l’âge d’équilibre nécessite une technicité et une maîtrise… (extrait)