Amendement n° 22518 de Mme Véronique Riotton à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’ils se sont constitués. « Les assurés ont à tout moment la possibilité de disposer d’une estimation du montant de la retraite à laquelle ils auraient droit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi permet de refonder le droit à l’information des assurés en matière de retraite en le renforçant et en le simplifiant. Cet amendement vient préciser les modalités du futur droit à l’information. Il exprime la volonté du groupe LaREM d’apporter des garanties supplémentaires aux assurés.