Amendement n° 22520 de Mme Catherine Fabre à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193-2 et L. 193-7 du même code font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibi… (extrait)