Amendement n° 22522 de M. Thierry Michels à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 192-2-1. - Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, est mentionnée dans le texte la possibilité de rachat de points au titre des années d’études supérieures (article 48). Les travailleurs handicapés étant particulièrement sujets à des carrières hachées et à des re… (extrait)