I. - Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° À la section 2 du chapitre III du titre VI, l’article 274 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Attribution de points de retraite acquis en application du 1° de l’article L. 191-3 du code de la sécurité sociale afin de compenser une diminution des droits à retraite causée par les circonstances mentionnées au sixième alinéa de l’article 271 du présent code. » ; 2° Au chapitre Ier du titre XIII, le dixième alinéa de l’article 515-7 est co… (extrait)
En France, en 2019, le divorce concerne environ 45 % des couples. En cas de divorce, on observe un effet plus négatif sur le niveau de vie des femmes que sur celui des hommes et une perte moyenne de niveau de vie plus importante pour les âges avancés (22 % pour l’ensemble des divorcées contre 26 % pour les 55 à 64 ans). Les dispositifs prévus actuellement ne sont pas adaptés puisque le juge… (extrait)