Amendement n° 22529 de M. Damien Pichereau à l'article 48

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant : « L’employeur peut, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, verser des cotisations permettant aux personnes effectuant un stage dans les conditions prévues à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 124-6 du même code d’obtenir des points. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux employeurs accueillant des stagiaires pour une durée d’au moins deux mois de verser des cotisations permettant à ces stagiaires d’obtenir des points de retraite.