Amendement n° 22530 de Mme Christine Hennion à l'article 48

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées.