Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199-3-1. - Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale. »
Cet amendement apporte plusieurs précisions sur le futur réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet, alors que des inquiétudes s'expriment sur l'avenir des caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le futur réseau, cet amendement permet de préciser dans la loi que les établissements du réseau territorial disposeront de la personnali… (extrait)