Amendement n° 22532 de Mme Catherine Fabre à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisse d’assurance retraite et de la santé au… (extrait)