Amendement n° 22535 de Mme Cendra Motin à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 65 prévoit la ratification d'ordonnances de la loi Pacte. Si le fond de ces dispositions n'est pas remis en cause, le projet de loi a été à tord accusé d'encourager la retraite par capitalisation. La présence de dispositions liées à celle-ci risquerait de susciter des interrogations. Il est donc proposé, afin de contribuer à des débats apaisés et réalistes, de supprimer cet a… (extrait)