Amendement n° 22537 de M. Boris Vallaud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’assurer que toute heure travaillée donne lieu aux mêmes droits en matière d’acquisition de points, sans considération de temps de travail annuel. En effet, le système actuel repose sur la notion de temps plein travaillé, correspondant à 151,67 heures par mois ou 1607 heures par an, avec des incidences sur la comptabilisation des … (extrait)