Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les alinéas suivants : « Cette cotisation est assise sur la totalité des revenus d’activité, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, selon une répartition fixée par décret et est composée de deux fractions : « - Une fraction contributive, prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés au 1° de l’article L. 191-3 y compris lorsque cette cotisation fait l’objet d’une exonération ou d’une exemption d’assiette, dès lors que… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir une équité contributive effective des assurés en fonction de leurs niveaux de revenus. En effet, l’article 13 vient concentrer l’effort contributif sur les niveaux de revenus compris entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) soit moins de 10.300 € par mois, là où le système actuel portait sur le… (extrait)