Amendement n° 22543 de M. Guy Teissier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Comme le souligne le Conseil d’État, le recours abusif aux ordonnances amène une perte de visibilité d’ensemble de la réforme et donc des risques anticonstitutionnels. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre systè… (extrait)