Amendement n° 22546 de Mme Olivia Grégoire à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 194-2-1. Il est ouvert aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle. »

L'exposé des motifs

Le passage à un système de retraites universel n’est pas sans poser des difficultés pour les travailleurs indépendants. Dans de nombreuses professions, il se traduira en effet par une hausse sensible du taux de cotisations puisqu’en deçà du plafond annuel de la sécurité sociale, ils devront s’acquitter d’un taux de 28,12 %, contre 24,75 % actuellement pour les artisans et commerçants et même 14 % … (extrait)