Amendement n° 22547 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 195-2 ainsi rédigé : « Art. L. 195-2. - Il est autorisé, pour chacune des professions libérales représentées au sein de l’organisme défini à l’article L. 641-2 et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, de s’organiser en caisse particulière, dans des conditions prévues par décret, pour percevoir une cotisation majorée auprès des assurés relevant de … (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines professions libérales, à commencer par les avocats, s’inquiètent de ce que le minimum contributif du système universel de retraite, défini à l’article 40 de ce projet de loi, induira une baisse de la retraite de base au sein de cette profession. Sous le régime autonome actuel des avocats, la retraite minimum se trouve autour de 1400 euros par mois, ce qui représenterait en effet un manqu… (extrait)