Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « L’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas requis dans le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées au 1° et a du 2° de l’article L. 4161-1 du code du travail figure dans la liste établie par le susmentionné arrêté. »
Cet amendement vise à ce que la liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ne sonne pas comme une double peine pour les personnes atteintes de l’incapacité liée aux 4 critères de pénibilité mentionnés au 1° et a du 2°. Pour cette raison, cet amendement prévoit que dans les cas où la maladie professionnelle établie comme faisant suite aux 4 critères par le médecin-conseil ne… (extrait)