Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, les mots : »Un arrêté« sont remplacés par les mots : »Un décret« .
Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1 et au a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail, cet amendement vise à ce que celle-ci ne soit pas établie par un arrêté, mais bien un décret. Amendement de coordination, dans le co… (extrait)