Amendement n° 22569 de Mme Martine Wonner à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Ils sont déterminés en priorité par branche et par le biais de négociations au sein de chacune des branches concernées au plus tard le 30 juin de chaque année. En l’absence d’accord au 30 juin, ils sont fixés selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 19-11-2 à l’échelle nationale ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une disposition permettant, si un accord de branche et trouvé et dans les conditions garantissant l'équilibre financier, qu'un âge d'équilibre spécifique aux branches peut être mis en œuvre. En l'absence d'accord au 30 juin, les mesures de droit commun s'appliquent.