Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « c) De définir les modalités permettant que les missions mentionnées à l’article L. 215-1 dudit code soient reprises et que leur continuité soit garantie durant la période de transition et à terme ; ».
La mise en place de la caisse nationale de retraite universelle va nécessairement entraîner le redéploiement des missions des organismes des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires. Aussi, parce qu’elles remplissent une mission de service public, liée notamment à la prévention dans le domaine des risques professionnels, la mise en œuvre d’un service social à des… (extrait)