Amendement n° 22577 de Mme Martine Wonner à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199-3-1. - Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cet amendement est issu d’une proposition de la confédératio… (extrait)