I. - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « B. - La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. « L’autre moitié bénéficie à l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux attribuée pour chacun de leurs enfants au titre de leur éducation. Les parents en désignent d'un commun accord l… (extrait)
Le système d’option concernant la bonification pour enfant prévoit que la fraction des points sera attribuée intégralement à la mère en l’absence de décision ou de désaccord entre les parents. Une telle règle risque de se traduire par des pertes importantes de droits pour les couples où la mère gagne moins que son conjoint. A l’inverse, si le couple choisit d’attribuer toute la fraction de points … (extrait)