Amendement n° 22617 de M. Thibault Bazin à l'article 54

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cette phrase donne un pouvoir exorbitant à la CNRU pour la délégation de gestion du régime universel aux caisses existantes. En effet, l’expression « au vu des résultats constatés » est beaucoup trop imprécise. La CNAVPL délègue déjà la mise en œuvre du régime de base aux sections professionnelles. Si une convention est signée entre la CNRU et les organismes chargés de la gestion des régimes de re… (extrait)