Non soutenu.
Après les mots : « article L 611-2 du code de la sécurité sociale », Supprimer la fin de l’alinéa 2.
Les modalités de convergence n'ont pas à faire référence à un seul mécanisme, ici l'utilisation des réserves, pour financer un taux d'appel inférieur à l'unité, ces mécanismes de convergences restant à définir. Les réserves étant la propriété des caisses et des affiliés les ayant constituées, elles ne doivent pas être évoquées dans le projet de loi instituant le système universel de retraite.