Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’obtention de points sans versement de cotisation pour les périodes d’études accomplies au sein de formations intéressant les branches professionnelles confrontées à un déficit de personnel qualifié. Le rapport analyse les modalités de contribution des organisations professionnelles de branche pour identifier les branches p… (extrait)
Face à la carence de candidat au sein de certaines formations qualifiantes, le présent amendement propose de permettre aux partenaires sociaux d’instaurer des modalités de valorisation en points des années d’études. Ce dispositif qui permettra de valoriser l’attractivité de certaines formations permettra également une meilleure prise en compte des années d’études de nos concitoyens. Le dispositif … (extrait)