Amendement n° 22628 de M. Vincent Rolland à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article 22 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet article, que le présent amendement propose de supprimer, réintroduirait notamment la cotisation minimale forfaitaire pour les professionnels saisonniers, alors que ce principe a été supprimé par le PLFSS20 il y a quelques jours. De plus, il n'y a eu aucune étude d'impact ni de simulation sur les futurs droits pour ces professionnels actuellement affiliés à la CIPAV. En effet, certaines profess… (extrait)