Amendement n° 22641 de M. Sébastien Jumel à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et aux agents assurant une mission de service public ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons reconnaître le caractère public des missions assurées par les agents des Industries Électriques et Gazières. La sécurité civile garantie par ces agents sur l'ensemble du réseau électrique et nucléaire notamment, concoure à la souveraineté et à la sureté de la Nation. Nous réaffirmons le caractère nécessaire pour les salariés de ces industries - eu égard aux missions qu'ils assurent… (extrait)