Amendement n° 22642 de M. Dominique Da Silva à l'article 50

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou professionnels ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le schéma de transformation prévu au II de l’article 50 les institutions de retraite complémentaires ayant une compétence professionnelle (par exemple Audiens pour la culture, PRO BTP pour le BTP), et non pas seulement une compétence géographique.