Amendement n° 22644 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les modalités et conditions selon lesquelles ces régimes peuvent être autorisés à utiliser leurs réserves pour financer, sur tout ou partie de cette même période, des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % ».

L'exposé des motifs

Les travailleurs salariés et assimilés connaissent une certaine hétérogénéité dans les barèmes de leurs cotisations d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire. Au regard de l’exigence d’équité portée par le système universel de retraite, le barème des cotisations de retraite devra à terme s’appliquer de manière identique pour l’ensemble des salariés et assimilés. Toutefois, cette convergenc… (extrait)